Loi Canadienne sur la formation de famille
Loi fédérale
Les aspects du droit de la fertilité au Canada sont régis par la Loi sur la procréation assistée, LC 2004, ch.2 (la « Loi sur la PA »). Il s'agit d'une loi fédérale qui s'applique à l'ensemble du Canada.
La gestation pour autrui et le don d'ovules/sperme/embryons au Canada sont légaux, mais il n'est PAS légal de payer une rémunération pour cette aide. Par conséquent, la Loi sur la PA :
Interdit le paiement d'une rémunération à une mère porteuse ou à un donneur d'ovule(s)/sperme.
Prévoit le remboursement des dépenses conformément aux règlements, et un reçu doit être fourni pour justifier la dépense.
Parenté légale
Une fois qu'un bébé est né via une gestation pour autrui ou un don d'ovules/sperme/embryons, des démarches légales supplémentaires doivent être entreprises pour que les parents d'intention, et non la mère porteuse ou le/la donneur.euse, soient déclarés comme les parents légaux de l'enfant. La parenté légale est déterminée par la loi provinciale du lieu de naissance de l'enfant. Dans certaines situations, une déclaration de parenté ou une demande d'adoption est nécessaire pour s'assurer que les parents d'intention sont reconnus comme les parents légaux de l'enfant né par procréation assistée.
Loi ontarienne sur l'égalité des familles
La loi sur l’Égalité de toutes les familles (All Families are Equal Act) a modifié la législation en Ontario afin que, dans de nombreux cas, les déclarations de parenté ou les adoptions par un deuxième parent ne soient plus nécessaires pour enregistrer la naissance de l'enfant au nom des parents. Cependant, il existe encore des situations où une demande de parenté légale doit être présentée devant un tribunal. Un avocat spécialisé dans le droit de la fertilité et de la gestation pour autrui peut fournir des conseils sur les exigences spécifiques à chaque cas.
Accords de gestation pour autrui
Un accord de gestation pour autrui doit respecter la Loi sur la PA ainsi que les lois provinciales et territoriales, de sorte que l'arrangement de gestation pour autrui peut varier considérablement en fonction du lieu de résidence de la mère porteuse et des parents d'intention. Une fois que les parents d'intention et la mère porteuse ont décidé de collaborer pour fonder la famille des parents d'intention, un accord de gestation pour autrui doit être rédigé et négocié, précisant les obligations et droits légaux de chaque partie dans le cadre de l'accord.
La Loi sur la PA impose explicitement les restrictions suivantes à la gestation pour autrui au Canada :
Nul ne peut verser une rémunération à une femme pour être une mère porteuse, proposer de verser une telle rémunération ou annoncer qu'elle sera versée.
Nul ne peut accepter une rémunération pour organiser les services d'une mère porteuse, proposer de conclure une telle entente contre rémunération ou annoncer l'organisation de tels services.
Nul ne peut verser une rémunération à une autre personne pour organiser les services d'une mère porteuse, proposer de verser une telle rémunération ou en annoncer le versement.
En résumé, une mère porteuse ne peut être remboursée que pour les coûts directs liés à la gestation pour autrui et généralement lorsque qu’un reçu est fourni. Il est également illégal de rémunérer des services professionnels qui géreraient votre programme de gestation pour autrui ou recruteraient une femme pour devenir votre mère porteuse.
Les cliniques réputées n'effectueront pas un transfert d'embryon à une mère porteuse sans s'assurer qu'elle a d'abord obtenu un avis juridique indépendant. Le même cabinet d'avocats ne peut pas fournir des conseils juridiques aux parents d'intention et à la mère porteuse ; deux cabinets d'avocats doivent être impliqués dans le processus légal.
Accord de don d'ovules, de sperme et d'embryons
Lorsqu'on envisage utiliser un.e donneur.euse d'ovule(s), de sperme ou d'embryons, il est recommandé que les parents d'intention concluent un accord pour chaque don au Canada, que le don soit anonyme ou connu.
La question la plus importante pour un accord de don est la parenté légale prévue pour l'enfant né grâce au don. L'accord doit également aborder la relation souhaitée entre les parties ainsi qu'une opportunité de partager des informations sur la santé et d'autres informations pertinentes.
La plupart des cliniques canadiennes insisteront sur un accord de don avant un prélèvement lorsque le/la donneur.euse est connu.e des parents d'intention. Les parents d'intention et leur donneur.euse doivent tous deux obtenir des conseils juridiques indépendants.
